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Conditions générales CraftEmotions

Article premier – Applicabilité des conditions générales

1.1 1.1  Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les relations juridiques où le Vendeur agit en qualité de vendeur, fournisseur de marchandises ou prestataire de services. L’applicabilité des conditions générales est ici expressément indiquée par l’Acheteur.

Article 2 Confirmation de la commande et  élaboration du contrat
2.1 L’élaboration d’un contrat s’effectue uniquement au moyen d’une confirmation de commande par écrit du Vendeur. En ce qui concerne le contenu du contrat (en particulier quant à l’étendue des services) seule la confirmation de la commande fait foi. Les modifications et/ou additions dans le contrat sont uniquement valides  si les modifications et/ou additions par le Vendeur sont confirmées par écrit.

2.2 A l’égard des illustrations, des descriptions et des dessins ainsi que de la taille et du poids dans nos offres, brochures, catalogues et listes de prix, le Vendeur se réserve le droit d’apporter des modifications pour autant que l’objet en question n’est pas modifié de façon importante ou en améliore la qualité. Si le Vendeur montre ou fournit un modèle, un échantillon  ou un exemple cela s’effectue toujours uniquement par  mode de désignation. Les qualités des marchandises à livrer peuvent  diverger de celles de l’échantillon, du modèle ou exemple.

2.3 Les prix du Vendeur sont hors TVA provenant de l’entrepôt ou de l’usine. Les devises des factures sont en  €/Euros sauf convention contraire. L’envoi  s’effectue pour le compte et aux risques de l’Acheteur. Le Vendeur spécifie la facture conformément à la législation en vigueur. Si le numéro d'identification de la Taxe sur les ventes d’un Acheteur européen n’est pas connu, le tarif de  TVA néerlandais en vigueur est appliqué. Le montant minimal pour une commande est de 150 euros.

2.4 Les transports aux Pays-Bas/ Flandres sont gratuits à partir d’une valeur de 150 euros (jusqu’à l’endroit de réception par le client). Si la valeur d’achat  est minimale, un supplément de 15,00  euros par livraison est  porté en compte. En cas de livraisons d’articles styropor avec un volume de plus de deux mètres cubes un supplément de fret est facturé.

2.5 Les prix applicables sur un contrat sont ceux qui (selon les listes de prix du Vendeur) ont été convenus durant la conclusion du contrat. Les frais de et/ou associés aux échantillons octroyés  à la requête du client sont facturés au client. Les échantillons qui ne sont pas facturés , seront ,  sur demande retournés au client à ses frais.

2.6 Le paiement doit être effectué dans les quinze jours après la date de facturation.

2.7 En cas de liquidation, de faillite ou de redressement judiciaire de l’Acheteur ou lorsque la  loi relative à l' assainissement de la dette des personnes physiques (WSNP)  est applicable sur l’Acheteur, les créances sur l’Acheteur seront immédiatement exigibles.

2.8 Les paiements effectués par l’Acheteur visent à régler en premier lieu tous les coûts et intérêts redevables. En deuxième lieu le paiement des factures exigibles qui sont depuis le plus longtemps impayées, même si l’Acheteur indique que la gratification porte sur une facture ultérieure. Le paiement doit avoir lieu sans rabais ou  compensation.  Le Vendeur se réserve le droit  d’exiger des paiements liquides des avances ou des garanties adaptées.

2.9 14 jours après l’expiration de la date de facturation, l’Acheteur est en défaut. L’Acheteur est redevable d’un intérêt de de 1 % par mois à partir du moment qu’il en défaut  sur le montant exigible. En outre la conséquence des retards de paiement est que toutes les créances à recouvrer ainsi que toutes les factures qui ne sont pas échues deviennent exigibles. Les paiements par chèque ou virement automatique sont pour la première fois réglés après que le crédit définitif a eu lieu. Les effets  sont uniquement acceptés en tant que paiement  (contre le paiement du taux d'actualisation et les autres frais de l’effet).

Article 3 Livraison
3.1 Sauf convention contraire,  la livraison s’effectue de l’entrepôt ou de l’usine. Lorsque comme condition de livraison il  a été convenu un « Incoterms »,  les Inconterms en vigueur lors de la conclusion du contrat seront applicables. Le risque de destruction et/ou détérioration des marchandises sera transféré à l’Acheteur au moment où les marchandises seront transmises pour transport. Cela s’applique quel que soit le lieu de livraison et la partie qui supporte les frais de transport.

3.2 L’Acheteur est obligé de prendre les marchandises achetées au moment où celles-ci sont fournies ou respectivement sont proposées à l’Acheteur. Si l’Acheteur refuse la marchandises  ou fait preuve de négligence dans l’octroi des informations nécessaires pour la livraison, les marchandises seront entreposées au risque de l’Acheteur. L’Acheteur sera redevable dans ce cas de tous les frais complémentaires, dont en tout cas les frais de stockage ainsi que les frais de transport.

3.3 Si l’Acheteur choisit un envoi spécial (comme l’acheminement par express, coursiers etc.), les frais supplémentaires seront pour le compte de l’Acheteur.

3.4 Le Vendeur est autorisé à effectuer des livraisons partielles des marchandises vendues. Cette règle ne s’applique pas si une livraison partielle n’a aucune valeur autonome. Si les marchandises sont livrées en sections, le Vendeur est habilité à facturer chaque section séparément.

3.5 Si des commandes sur appel ont été convenues et que l’Acheteur ne fait pas appel des marchandises en question durant le délai convenu ou à défaut d’un délai convenu n’a pas été passé dans les douze mois après le contrat  d’appel,  l’appel doit être effectué au plus tard le dernier jour où les commandes peuvent être appelées, respectivement en cas d’absence d’un délai d’appel de 12 mois après l’engagement de l’accord d’appel. Le Vendeur est dans ce cas habilité à stocker les marchandises en question aux risques de l’Acheteur.

Article 4 Délais de livraison
4.1 Un délai de livraison convenu ne constitue pas un délai de forclusion  sauf convention contraire exprimée expressément. En cas de livraison tardive, l’Acheteur doit mettre le Vendeur en demeure par écrit.

4.2 Les délais de livraison sont basés sur les accords passés individuellement. Il a été satisfait au délai de livraison si  les marchandises à livrer sont prêtes pour le transport et que cela a été communiqué à l’Acheteur.

4.3 Si le Vendeur ne peut pas respecter le délai de livraison convenu pour des raisons dont le Vendeur n’est pas responsable (comme des perturbations, des grèves, des exemptions, des problèmes en rapport avec l’approvisionnement énergétique, des retards dans la livraison des matières premières essentielles et matières premières, etc.) alors le Vendeur en informera immédiatement l’Acheteur. Dans ce cas l’Acheteur n’a pas le droit de résilier le contrat. Si l’on n’escompte pas que le Vendeur puisse satisfaire à ses services dans un délai raisonnable (au plus tard dans un délai de quatre mois), le Vendeur aussi bien que l’Acheteur peuvent résilier le contrat. Le même principe est en vigueur si les causes 4 mois après l’annonce du Vendeur existent toujours. Si les raisons à l’origine des livraisons tardives ont  déjà été identifiées pendant la réalisation du contrat, alors le Vendeur n’est pas habilité à résilier.

Article 5 Résiliation du contrat
5.1 Les créances du Vendeur sur l’Acheteur sont immédiatement exigibles si:
  - après la conclusion du contrat le Vendeur prend connaissance de circonstances qui qui le portent à craindre que l’Acheteur ne remplira pas ses obligations;
  - le Vendeur a requis l’Acheteur de lui offrir la garantie du respect du contrat et que cette garantie durant le délai prescrit n’est pas obtenue ou est insuffisante.

5.2 Dans les cas susnommés le Vendeur est habilité  à suspendre la poursuite de la mise en œuvre du contrat  ou de résilier le contrat, et ceci sans préjudice du droit à requérir une indemnisation.

5.3 Si des circonstances existent en rapport avec des personnes et/ou matériel que le Vendeur lors de l’application du contrat utilise ou envisage d’utiliser, qui sont de telle nature que l’exécution du contrat devient impossible  ou à ce point répréhensible et/ou exagérément coûteux que le respect de l’obligation du contrat ne pourra plus être raisonnablement exigé, le Vendeur est alors habilité à résilier le contrat.

Article 6 Garantie
6.1  Le Vendeur garantit que les marchandises livrées par ses soins sont exemptes  de fautes de vice de conception, de matériel et de fabrication durant une période d’un an après le moment de la livraison.

6.2  Si une plainte est considérée comme légitime par le Vendeur durant la garantie, Le Vendeur est uniquement tenu de livrer ce qui manque selon son choix, de remplacer la marchandise sur laquelle porte la plainte ou de rembourser le prix à l’Acheteur contre le retour de livraison des marchandises sur lesquelles la plainte porte.

6.3  Pour tout dommage apparu suite à un défaut dans la marchandise livrée, le Vendeur est tenu pour responsable conformément à ce qui est déterminé dans l’article 10 (Responsabilité).

6.4  La garantie échoit si l’Acheteur cause les dommages suite à une erreur de traitement d’une marchandise sous garantie.

6.5  Si le défaut existant du produit est imputable à une tierce partie  alors le Vendeur est habilité à transférer la créance relative à la garantie contre le fournisseur en question à l’Acheteur. Dans ce cas le Vendeur peut tout d’abord être tenu responsable, si l’Acheteur a fait valoir les créances contre le fournisseur en question.

Article 7 Droit de propriété
7.1 Les marchandises livrées par le Vendeur restent la propriété du Vendeur jusqu’à ce que l’Acheteur a respecté toutes les obligations suivantes découlant des contrats conclus avec le Vendeur:
 - la (les) contrepartie (s) en rapport à la marchandise/les marchandises livrées ou à livrer;
 - la (les) contrepartie (s) en rapport aux services à fournir ou fournis par le Vendeur en vertu du/des contrats d’achat;
 - les créances éventuelles suite au non-respect par l’Acheteur de ces contrats(s).

7.2 Les conséquences relatives au droit des biens pour une marchandise destinée à l’exportation sont dominées par la législation du pays destinataire de la marchandise en question,  si le droit de propriété en vertu de la législation du pays de destination ne perd son fonctionnement jusqu’à ce que le prix total a été payé à moins que le Vendeur en décide autrement.

7.3 Les marchandises livrées par le Vendeur qui en vertu de l’article 1 font partie du droit de propriété,  peuvent uniquement être revendues dans le cadre d’un exercice normal de l’activité. Par ailleurs l’Acheteur n’est pas habilité à hypothéquer les marchandises ou à établir tout autre droit d’établissement sur celles-ci.

7.4  Sur les marchandises livrées qui par leur paiement sont devenues la propriété de l’Acheteur et qui se trouvent encore dans les mains de l’Acheteur, le Vendeur conserve d’ores et déjà les droits de gage ainsi que cela est signifié dans l’art. 3:237 du Code Civil pour avoir plusieurs sources fiables de créances contrairement à ce qui est indiqué dans l’’article 1 de cet article que le Vendeur de  quelque manière que ce soit puisse avoir envers l’Acheteur. La compétence indiquée dans cet article est également en vigueur pour les marchandises livrées par le Vendeur qui ont été traitées ou façonnées, à la suite de quoi le Vendeur a perdu son droit de propriété.

7.5  Si l’Acheteur ne respecte pas les obligations ou il existe la crainte fondée que l’Acheteur ne les respectera pas, le Vendeur est habilité à enlever ou à faire enlever les marchandises livrées sur lesquelles repose un droit de propriété signifié dans l’article 1 auprès de l’Acheteur ou parties tierces qui conservent la marchandise pour l’Acheteur. L’Acheteur est obligé de coopérer pleinement sous peine d’une amende de  10% de ce que l’Acheteur est redevable par jour.

7.6  Si des parties tierces veulent fonder ou faire valoir un droit sur les marchandises livrées sous clause de réserve de propriété, l’Acheteur est obligé d’en prévenir le Vendeur aussi rapidement que ce à quoi l' on peut raisonnablement s' attendre.

7.7  L’acheteur s’oblige à la première demande du Vendeur
 - d’assurer et de maintenir l’assurance sur les marchandises livrées sous réserve de propriété contre les dommages d’incendie, d’explosion et des dégâts des eaux et contre le vol ainsi que  de remettre pour consultation la police de cette assurance;
 - D’hypothéquer tous les accords de l’Acheteur sur les assureurs en rapport avec les marchandises livrées sous le droit de propriété au Vendeur de la façon qui est prescrite dans l’art. 3:239 CC;
 - les créances que l’Acheteur obtient envers les clients de l’Acheteur lors de la revente des marchandises livrées par le Vendeur sous le droit de propriété à hypothéquer au Vendeur de la façon qui est indiquée dans l’article  3:239 CC;
 - les marchandises livrées sous le droit de propriété  à indiquer comme la propriété du Vendeur;
 - octroyer une collaboration d’autres façons à toutes les mesures raisonnables que le Vendeur pour la protection de son droit de propriété veuillent mettre en place en rapport avec les marchandises et qui ne gênent pas de façon irraisonnable l’Acheteur  dans l’exercice normal de son activité.

Article 8 Défauts
8.1  L’Acheteur doit (laisser) examiner les marchandises achetées lors de la livraison ou aussi rapidement que possible après. En outre l’Acheteur doit vérifier si ce qui est livré répond au contrat à savoir:
 - si les marchandises exactes ont été livrées;
- si les marchandises livrées en ce qui concerne la quantité (par exemple le nombre et la quantité) satisfont au contrat;
 - si les marchandises livrées satisfont aux exigences de qualité ou  - si celles-ci manquent – aux exigences qui peuvent être posées pour un emploi normal et/ou à des fins commerciales;

8.2  Si des défauts ou des déficits sont constatés, alors l’Acheteur doit les indiquer dans les quinze jours après la livraison par écrit au Vendeur.

8.3  L’Acheteur doit indiquer par écrit dans les huit jours après leur découverte ou dans les huit jours après livraison les défauts non visibles au Vendeur.

8.4  Si  une objection n’est pas présentée dans les délais, la livraison est considérée comme habilitée .

8.5 Même si l’Acheteur dépose une réclamation dans les délais, son obligation de paiement et d’achat des marchandises à livrer persiste. Les marchandises peuvent uniquement être retournées au Vendeur après une autorisation écrite préalable. Dès que l’Acheteur a reçu l’autorisation du Vendeur à cet effet, l’Acheteur doit retourner les marchandises réclamées à ses propres frais. Lors de l’envoi de retour, une copie de la facture, le bon de livraison et le formulaire de réclamation doivent être joints.

Article 9 Frais de recouvrement
9.1  Dans le cas où l’Acheteur ne respecte pas ses obligations ou ne les respecte pas dans les délais alors tous les frais, outre les frais et les prix conclus, pour l’obtention d’une satisfaction extrajudiciaire sont à la charge de l’Acheteur dont font partie également les frais de confection et d’envoi des mises en demeure, l’exécution d’une proposition de règlement et la collecte d’informations. En tout cas l’Acheteur en cas de défaillance est redevable de :
 - sur les premiers 3.000 euros   15%
 - sur l’excédent jusqu’à 6000 euros 10%
 - sur l’excédent jusqu’à 15000 euros  8%
 - sur l’excédent jusqu’à 60000 euros  5%
 - sur l’excédent    3%
Si le vendeur prouve avoir effectué frais élevés, ceux-ci seront également indemnisés.

9.2  L’Acheteur est redevable envers le Vendeur des frais judiciaires effectués auprès de toutes les instances, sauf si l’Acheteur peut prouver que celles-ci sont irraisonnablement élevées. Ceci s’applique uniquement si le Vendeur et l’Acheteur sont engagés dans une procédure judiciaire en rapport avec un contrat pour lequel ces conditions générales sont applicables et qu’un jugement en force de chose jugée  est passé selon lequel l’Acheteur entièrement ou dans une mesure importante succombe dans cette action.

Article 10 Responsabilité
10.1 Pour les défauts dans les marchandises livrées la garantie s’applique comme cela est décrit dans l’article 6  (Garantie) de ces conditions.

10.2 Tout autre cas que la responsabilité signifiée dans l’article 1 du Vendeur est limitée au montant de l’indemnité faite par l’assureur à moins que les frais soient dus à une imprudence consciente ou intentionnelle du Vendeur ou à sa gestion d’entreprise.

10.3 Si l’assureur ne procède pas à l’indemnité ou si les dommages ne sont pas couverts par l’assurance , la responsabilité du Vendeur est limitée jusqu’à 5 fois la valeur de la facture hors TVA avec un maximum de 2500 euros.

10.4 Le Vendeur ne sera jamais responsable des dommages indirects et/ou manque à gagner, quel qu’en soit la dénomination

 Article 11 Droits de propriété et droits d’auteurs
 11.1 Pour autant que le Vendeur utilise des échantillons qui ont été développés par le Vendeur, le Vendeur conserve tous les droits de propriété et d’auteurs. Un usage par une partie tierce sans autorisation écrite du Vendeur est interdite.

 Article 12 Données du client
 12.1 Le vendeur est habilité à enregistrer et à traiter toutes les données pertinentes du client dans le cadre des exigences légales en vigueur.

Article 13 Règlement des litiges
 13.1 La cour de district à Utrecht est exclusivement habilité à prendre connaissance de tous les différends qui peuvent apparaitre entre le Vendeur et l’Acheteur.  Le Vendeur reste toutefois habilité à citer l’Acheteur devant le juge habilité du lieu de résidence de l’Acheteur.

Article 14 Droit en vigueur
14.1 Sur toute relation juridique entre le Vendeur et l’Acheteur le droit néerlandais est applicable.

Article 15 Modification des conditions
15.1 Le Vendeur est habilité à apporter des modifications à ces conditions. Ces conditions entrent en vigueur au moment annoncé d’entrée en vigueur.

15.2 Le Vendeur enverra les conditions modifiées à temps à l’Acheteur. Si aucun moment d’entrée en vigueur est indiqué les modifications envers l’Acheteur entrent en vigueur dès que l’Acheteur a été alerté de la modification.

 

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